Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Decorim, auprès de clients particuliers ou professionnels.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf dérogation express acceptée par écrit.

2. Formation du contrat

Le contrat est réputé conclu dès :

• La signature du devis par le client ;
• Ou l’acceptation écrite (mail, courrier) ;
• Ou le versement de l’acompte demandé ;
• Ou le commencement d’exécution des travaux à la demande du client.

3. Validité des devis

Les devis sont valables 2 mois à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire sur le devis. Passé ce délai, ils deviennent caducs et devront faire l’objet d’un nouveau devis.

4. Prix

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le client. Ils sont exprimés en euros HT ou TTC selon le régime de TVA applicable. Les devis sont gratuits. Toute prestation supplémentaire ou non prévue au devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant accepté avant son exécution.

5. Révision des prix et hausse exceptionnelle du coût des matériaux

Les prix figurant au devis sont établis en fonction des conditions économiques, fiscales et tarifaires en vigueur à la date de son émission.

En cas de variation exceptionnelle et imprévisible du coût des matières premières, matériaux, produits manufacturés, carburants, de l’énergie ou des transports entre la date d’acceptation du devis et le démarrage des travaux, ou lorsque l’exécution des travaux s’étend sur plusieurs mois et que ces variations rendent leur réalisation significativement plus onéreuse, l’entreprise se réserve le droit de réviser les prix à due concurrence.

Cette révision sera justifiée par tout document attestant de l’évolution des coûts (factures fournisseurs, indices de référence, barèmes fabricants ou distributeurs, etc.) et fera l’objet d’une information préalable du client.

Si cette augmentation conduit à une majoration du montant du marché supérieure à 10 %, les parties s’efforceront de trouver un accord sur les nouvelles conditions d’exécution. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité, les prestations déjà exécutées ainsi que les fournitures commandées restant dues.

Toute prestation supplémentaire ou modification demandée par le client en cours de chantier fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant accepté avant son exécution.

6. Acompte

Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis. L’entreprise pourra accorder des conditions particulières de règlement ou un acompte différent pour certains clients ou marchés, ces conditions étant expressément indiquées sur le devis.

Les travaux débutent après encaissement de cet acompte, sauf accord contraire de l’entreprise.

7. Délais d’exécution

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif.

Ils peuvent être prolongés notamment en cas de :

• Intempéries ;
• Impossibilité technique ;
• Retard d’approvisionnement ;
• Modification demandée par le client ;
• Intervention d’autres corps d’état ;
• Cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Ces circonstances ne pourront engager la responsabilité de l’entreprise.

8. TVA

Les prix sont établis en tenant compte du taux de TVA applicable au jour de l’établissement du devis. Les travaux sont soumis au taux normal de TVA de 20 %, sauf lorsque le client remplit les conditions légales permettant de bénéficier d’un taux réduit de 10 % ou de 5,5 %. Dans ce cas, le client s’engage à fournir, avant la facturation, l’ensemble des justificatifs ou attestations nécessaires.

9. Conditions de paiement

Sauf stipulation différente :

• Particuliers : paiement du solde à la réception des travaux ;
• Professionnels : paiement à 30 jours à compter de la date de facture, sauf conditions particulières mentionnées au devis.

Paiement accepté par :

• Virement bancaire ;
• Chèque ;

10. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés sont supérieurs. En cas de non-paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre l’exécution des travaux en cours, de refuser toute nouvelle intervention ou commande, et d’engager toute procédure de recouvrement des sommes restant dues. Les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues pourront être réclamés au débiteur dans les conditions prévues par la loi.

11. Réception des travaux

À la fin du chantier, un procès-verbal de réception pourra être établi. Les éventuelles réserves devront être formulées par écrit. À défaut de réserves ou en cas d’occupation des lieux, les travaux seront réputés réceptionnés. Le paiement du solde devient alors exigible.

12. Assurance

Decorim est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle et, lorsque les travaux y sont soumis, d’une assurance de responsabilité décennale. Les attestations d’assurance sont communiquées au client sur simple demande.

13. Spécificités des travaux de BTP

Les prestations sont réalisées sur la base des constatations effectuées lors de la visite préalable.

Toute découverte en cours de chantier (désordre structurel, infiltration, fissures, humidité, défaut de support, présence d’amiante ou autre pathologie non apparente) pourra entraîner :

• Un arrêt temporaire du chantier ;
• L’établissement d’un devis complémentaire.

Les fournitures d’eau, d’électricité, les accès au chantier ainsi que les autorisations administratives restent à la charge du maître d’ouvrage sauf stipulation contraire.

14. Réserve de propriété

Les matériaux et équipements fournis demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

15. Responsabilité

La responsabilité de l’entreprise est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects, pertes d’exploitation, manque à gagner ou préjudices immatériels.

16. Réclamations

Toute réclamation relative à un défaut apparent devra être formulée par écrit dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception des travaux. Passé ce délai, les travaux seront réputés acceptés sans réserve pour les défauts apparents, sans préjudice des garanties légales auxquelles l’entreprise demeure tenue.

Les parties privilégieront une solution amiable avant toute procédure judiciaire

17. Protection des données

Les informations recueillies sont utilisées uniquement pour l’établissement des devis, la réalisation des travaux, la facturation et le suivi des dossiers. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données le concernant.

18. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’engagent à rechercher, dans un premier temps, une solution amiable.

À défaut d’accord amiable :

• pour les clients consommateurs, les règles de compétence prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile s’appliquent ;
• pour les clients professionnels, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort du siège social de Decorim, sauf disposition légale impérative contraire.